Élaboration des dossiers de demande de subvention pour l’année 2024
Depuis la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour pouvoir bénéficier d’une subvention octroyée par la mairie, il est impératif que les associations déposent un dossier de demande de subvention soit par courriel soit en main propre, en mairie.
Ce dossier unique de demande de subvention repose sur la transmission du Cerfa n° 12156*06 dûment rempli.
Ce Cerfa n° 12156*06 est récupérable sur le site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271 ou en copie papier en mairie.
Il est rappelé que les aides publiques peuvent prendre différentes formes : aides financières, et/ou aides en nature (prêt de salle, matériels…)
Aussi, pour toute association bénéficiant d’un prêt de salle, il est rappelé qu’au-delà de trois ans, il devient nécessaire de reformuler une demande auprès de la mairie.
Par ailleurs, sachez qu’en l’absence de ce dossier complet, il ne pourra être instruit et présenté pour l’octroi d’une quelconque aide financière en numéraire ou en nature.
Le vote du budget se faisant début avril, les dossiers sont attendus au plus tôt mais doivent être transmis au plus tard le 15 février afin d’être étudiés dans les délais impartis.

 

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