Connaître vos droits, effectuer vos démarches

TÉLÉ PROCÉDURE

A compter de ce jour, conformément à l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 août 2017, les opérations figurant dans la liste ci-après doivent obligatoirement être réalisées par

→ télé-procédure depuis le site internet https://immatriculation.ants.gouv.fr/

→ ou par l’intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité au Système d'Immatriculations des Véhicules (SIV)

- Duplicata

- Changement de domicile

- Déclaration de cession

- Changement de titulaire

Si vous ne disposez pas d'un accès internet, vous avez la possibilité d'utiliser le point d’accès numérique en préfecture.

EN CONSÉQUENCE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ D'UTILISER LE POINT D’ACCÈS NUMÉRIQUE EN PRÉFECTURE.

EN CONSÉQUENCE, VOUS N'AVEZ PLUS A RETOURNER VOTRE DOSSIER "PAPIER" EN PRÉFECTURE.

CARTE D’IDENTITÉ

A partir du 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d'identité seront traitées de la même manière que les passeports biométriques.

Comme d'autre communes la Mairie de Vernet Les Bains, n'étant pas équipée d'une station biométrique, ne pourra dons plus traiter les demandes de cartes d'identités.

Pour demander ou renouveler sa carte, il faudra désormais s'adresser à une commune équipée d'un dispositif de recueil, et ce quel que soit son domicile, chaque usager pourra effectuer sa demande de carte nationale d'identité partout sur le territoire national (selon la commune, il est conseillé de vérifier si au préalable une prise de rendez vous n'est pas requise).

EXTRAITS D'ACTES

Les copies et extraits d'actes d' Etat civil sont délivrés seulement dans les communes ou l'évènement a été enregistré.

Seul l'acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies differentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.

Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance et mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs, sur place et sur présentation d’une pièce d’identité.

Les copies intégrales des actes de décès sont délivrées sur place, par courrier ou par INTERNET.

Formulaire de demande d'acte de décès

Pour toutes vos autres démarches administratives

(Carte nationale d'identité, Passeport, Autorisation de sortie du territoire,

Permis de conduire, etc...) consultez les sites Internet suivants :

PORTAIL DU SERVICE PUBLIC Site Internet : www.service-public.fr

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Site Internet : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr